Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités dans lesquelles l’Association SESAME France, dont le siège social se situe 51 bd Vivier Merle 69003 LYON, propose les Prestations notamment via le site internet https://www.sesamefrance.fr/.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations proposées par SESAME France au Client.
SESAME France se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes CGV à tout moment sans notification préalable au Client. Le Client est invité à consulter les CGV régulièrement.
Client : désigne tout employeur souhaitant bénéficier des Prestations proposées par SESAME France.
Commande : désigne la conclusion d’un contrat entre SESAME France et le Client visant à effectuer la Prestation.
Contre-visite : désigne le contrôle médical pouvant être demandé par tout employeur selon les conditions des articles L315-1 du Code de la Sécurité Sociale et L1226-1 du Code du Travail.
Information Générales : désigne l’ensemble des données informatives sous support écrit ou vidéo mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site concernant SESAME France, notamment ses coordonnées, le prix des Prestations qu’elle propose ou encore le déroulement et les modalités permettant d’effectuer une contre-visite médicale.
Informations personnelles : désigne les informations concernant l’employeur, les salariés faisant l’objet d’une contre-visite médicale et les médecins contrôleurs.
Prestation(s) : désigne le service fournit par SESAME France qui consiste à permettre aux Clients de mandater un médecin contrôleur afin d’effectuer une contre-visite médicale de leurs salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident.
Prix : désigne les prix des Prestations proposées par SESAME France disponibles notamment sur le Site sous l’onglet « TARIFS ».
Site : désigne le site internet https://www.sesamefrance.fr/.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Prestations, leur Prix notamment les modalités de l’indemnité kilométrique, ainsi que les Informations Générales relatives à l’identité de SESAME France, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
Le Client prend connaissance des Prestations proposées par SESAME France sur son Site, notamment au moyen des Informations Générales sur le déroulement et les modalités permettant d’effectuer une Contre-visite médicale. Le Client peut naviguer librement sur le Site sans pour autant être engagé au titre d’une Commande.
Si le Client, après avoir pris connaissance des Prix indiqués dans l’onglet « TARIFS », souhaite bénéficier des Prestations proposées par SESAME France, il prend alors contact avec SESAME France selon les différentes possibilités qui s’offrent à lui :
La demande de Contre-visite médicale est ensuite réceptionnée et traitée par l’équipe de SESAME France qui procédera à la recherche d’un médecin contrôleur disponible pour effectuer la Contre-visite médicale pour le compte du Client.
Lorsque l’équipe de SESAME France a trouvé un médecin contrôleur disponible pour effectuer la Contre-visite médicale, elle procède à l’élaboration d’un devis indiquant la description des Prestations souhaitées par le Client et leur prix. Le Client fait part à SESAME France de son accord ou d’une demande de modification des Prestations prévues au devis. L’accord du Client vaut Commande.
En cas d’accord, le Client retourne le devis à SESAME France, ajouté de la mention « Bon pour Accord ».
Faisant suite à l’accord du Client sur les termes du devis, SESAME France organise le déroulement de la Contre-visite médicale chez le médecin contrôleur préalablement désigné.
SESAME France transmet au médecin contrôleur un mandat par lequel le Client lui demande d’effectuer la Contre-visite médicale de son salarié. À la suite de cette Contre-visite médicale, le médecin contrôleur remet un exemplaire de la fiche « Compte-rendu de visite » à SESAME France et un autre exemplaire au salarié comportant les renseignements recueillis lors de sa visite du salarié.
SESAME France transmettra alors un courrier récapitulatif à la Caisse primaire d’assurance maladie comportant un résumé du déroulement de la Contre-visite médicale du salarié du Client et les conclusions du médecin contrôleur désigné.
Les Prix des Prestations affichés sur le Site dans l’onglet « TARIFS » sont les tarifs hors taxes proposés par SESAME France. Ils s’entendent en euros.
A la suite de la réalisation de la Contre-visite médicale par le médecin contrôleur mandaté par SESAME France pour le compte du Client, une facture des Prestations est envoyée au Client.
Le règlement de la facture par le Client s’opère sous chèque ou virement sous 30 jours suivant la date de réception de la facture.
En cas de non-respect de ce délai de règlement, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée, plus les frais administratifs et bancaires afférents.
SESAME France se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Dans ce cas, les Prestations commandées par le Client seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la demande de la Prestation conformément aux conditions de l’article 3.
SESAME France fera ses meilleurs efforts pour assurer la bonne marche du Site. Le Client reconnait que SESAME France ne peut être tenue responsable d’une interruption du Site ne relevant pas de son contrôle. SESAME France pourra être amené à suspendre le Site à des fins de maintenance.
Plus généralement, la responsabilité de SESAME France ne saurait être retenue pour tous dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder (notamment le non-respect de l’intégrité de l’information fournie à travers les réseaux de communication, les risques d’intrusion, de piratage, voire de contamination par des virus informatiques, les cas d’interruption, les difficultés de transmission et d’acheminement des informations émanant de l’internaute dans les délais normaux …).
SESAME France s’engage à mandater un médecin contrôleur dont la distance avec le salarié faisant l’objet de la Contre-visite médicale est la plus faible possible, et ce, afin de limiter le montant des indemnités de déplacement facturées au Client. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un déplacement de plus de 20 kilomètres serait à effectuer par le médecin contrôleur mandaté, SESAME France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client le meilleur prix possibmeile.
SESAME France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les obligations contractuelles à sa charge dans le cadre de la Prestation.
SESAME France ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution d’un acte, outre passant l’exécution habituelle de la Contre-visite médicale, par le médecin contrôleur mandaté pour le compte du Client.
Dans le cas où la responsabilité de SESAME France serait retenue, le Client ne pourra prétendre à une indemnité supérieure au montant des Prestations facturées. Cette limitation s’applique pour tout dommage direct et certain. SESAME France ne pourrait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant toute demande de contre-visite médicale à SESAME France. De manière générale, le Client s’engage à solliciter les Prestations proposées par SESAME France dans les conditions des articles L315-1 du Code de la Sécurité Sociale et L1226-1 du Code du Travail.
Le Client s’engage à communiquer à SESAME France toutes les Informations personnelles du salarié nécessaires à la fourniture des Prestations et à garantir de l’authenticité de ses informations. En cas d’erreur des informations fournies par le Client ayant conduit au déplacement du médecin, ce dernier sera tenu au paiement des Prestations dans les conditions de l’article V des présentes CGV.
Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement ayant servi au paiement des Prestations. En conséquence, le Client garantit SESAME France contre toute conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée ou frauduleuse d’un moyen de paiement d’un tiers.
SESAME France fera ses meilleurs efforts pour parvenir à mandater un médecin contrôleur pour le compte du Client dans les meilleurs délais suivant la demande de Contre-visite médicale faite par ce dernier.
En cas d’impossibilité de mandater un médecin dans les meilleurs délais suivant l’enregistrement de la demande de Contre-visite médicale, SESAME France informera le Client de l’annulation de la demande.
Tous les éléments qui composent le Site sont protégés par application de la législation sur les droits d’auteur et de façon générale sur la propriété intellectuelle.
Il s’agit aussi bien de sa forme (structure générale, organisation des données, etc.) que de son contenu (textes, images animées ou non, etc.) qui restent la propriété exclusive de SESAME France.
Il est précisé que les Prestations proposé au Client via le Site n’impliquent et ne comprennent aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même ou de son contenu.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, altération, transmission à un tiers sous quelle que forme que ce soit, totale ou partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation expresse. La violation de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
SESAME France atteste être titulaire d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle.
SESAME France s'engage à conserver la confidentialité des Informations personnelles des salariés transmises par le Client aux fins d’exécution du mandat par le médecin contrôleur.
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution des Prestations, SESAME France peut collecter, stocker, traiter et utiliser les données le concernant et ce, tout au long de l’exécution des Prestations dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
La collecte et le traitement des données sont nécessaires aux fins de gestion des demandes de missions, de gestion de facturation et de gestion d’éventuelles réclamations.
Les destinataires des données collectées dans le cadre des Prestations sont les collaborateurs de l’équipe SESAME FRANCE, ainsi que ses partenaires chargés des Prestations. Le Client est informé de l’absence de transfert des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Prestations.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation entre SESAME France et le Client. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion des Prestations objet des présentes CGV et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
Au regard de ses données collectées, le Client dispose à l’égard de SESAME France des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement et la portabilité de ses données en contactant le service dédié de SESAME France à l’adresse mail suivante : contact@sesamefrance.fr. En cas de réponses insatisfaisantes, le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le Site.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
Seule la langue française fait foi.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV.
Tout litige lié à toute opération encadrée par les présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège du défendeur.
Dernière mise à jour : 15/02/2022