I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du site internet https://www.sesamefrance.fr/.
Chaque Utilisateur du Site s’engage à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site.
L’accès aux Services du Site est subordonné à l’acceptation de ses CGU. Chaque Utilisateur est donc invité à lire attentivement les CGU. L’acceptation des CGU vaut prise de connaissance de ces dernières et acceptation de leur contenu. L’Utilisateur pourra accéder au contenu des présentes CGU en cliquant sur le lien qui s’affichera à l’écran.
SESAME France se réserve le droit de modifier et d’actualiser à tout moment sans notification préalable à l’Utilisateur, les présentes CGU et tous les services présentés sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement.
II. PRESENTATION DU SITE
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel « COMPTE » créé par l’Utilisateur sur le Site à partir d’un identifiant et d’un mot de passe et lui permettant d’accéder aux Services.
Contre-visite médicale : désigne le contrôle médical pouvant être demandé par tout employeur selon les conditions des articles L315-1 du Code de la Sécurité Sociale et L1226-1 du Code du Travail.
Données Utilisateur : désigne les données renseignées par les Utilisateurs employeurs ou médecins contrôleurs (Nom, prénom, coordonnées, téléphone, etc.) aux fins d’utilisation des Services.
Informations Générales : désigne l’ensemble des données informatives sous support écrit ou vidéo mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site concernant SESAME France, notamment ses coordonnées, le prix des Prestations qu’elle propose ou encore le déroulement et les modalités permettant d’effectuer une contre-visite médicale.
Informations personnelles : désigne les informations concernant l’employeur, les salariés faisant l’objet d’une contre-visite médicale et les médecins contrôleurs.
Prestation : désigne le service fournit par SESAME France qui consiste à permettre aux Utilisateurs Employeurs de mandater un médecin contrôleur afin d’effectuer une contre-visite médicale de leurs salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident.
Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site.
Site : désigne le site internet https://www.sesamefrance.fr/ objet des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, c’est-à-dire tout employeur souhaitant bénéficier des Services (« Utilisateur Employeur ») ou tout médecin contrôleur souhaitant accéder aux informations disponibles sur son Espace médecins (« Utilisateur Médecins »).
Le Site permet aux Utilisateurs Employeurs de solliciter une contre-visite médicale de leur salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident en mandatant des médecins qualifiés, dits médecins contrôleurs, sur tout le territoire métropolitain.
L’Utilisateur Employeur qui souhaiterait solliciter une demande de contre-visite médicale dispose d’un ESPACE ENTREPRISE sur lequel il pourra créer son Compte Utilisateur en renseignant un identifiant et un mot de passe. Par la suite, sur cet espace, l’Utilisateur Employeur pourra déposer ses demandes de contre-visites médicales en ligne en renseignant les Informations personnelles dans le formulaire mis à disposition. L’Utilisateur Employeur pourra également consulter les conclusions des contre-visites médicales sur le Site, éditer les factures correspondantes, avoir accès à vos statistiques, modifier ses Informations personnelles et avoir accès à des documents types.
L’Utilisateur Médecin qui aurait été sollicité pour effectuer une contre-visite médicale dispose d’un ESPACE MEDECINS sur lequel il pourra créer son Compte Utilisateur en renseignant un identifiant et un mot de passe. Par la suite, sur cet espace, l’Utilisateur Médecin pourra télécharger les mandats des missions à effectuer, envoyer les conclusions de ses visites, éditer les factures d’honoraires correspondantes et avoir accès à son historique de visites.
Les onglets « ABSENTEISME », « CONTRE-VISITES » et « STATISTIQUES » donnent à l’Utilisateur un certain nombre d’Informations Générales en lien avec le déroulement et les modalités d’exécution des contre-visites médicales.
Les onglets « SESAME » et « CONTACT » fournissent à l’Utilisateur des Informations Générales sur l’objet et les coordonnées de SESAME France.
L’onglet « TARIFS » fournit à l’Utilisateur les prix des Prestations proposées par SESAME France.
III. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE SESAME FRANCE
SESAME France met à la disposition des Utilisateurs du Site les Informations Générales et les Prestations définies ci-dessus. SESAME France s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, et se réserve le droit d’en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.
Néanmoins, SESAME France ne peut garantir en aucune façon l’exhaustivité du contenu informationnel et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission, ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des Informations mises à disposition sur le Site.
SESAME France se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Services ou à une partie des Services, sans que l’indisponibilité totale ou partielle des Services n’ouvre droit à indemnité.
Plus généralement, la responsabilité de SESAME France ne saurait être retenue pour tous dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder (notamment le non-respect de l’intégrité de l’information fournie à travers les réseaux de communication, les risques d’intrusion, de piratage, voire de contamination par des virus informatiques, les cas d’interruption, les difficultés de transmission et d’acheminement des informations émanant de l’internaute dans les délais normaux …).
IV. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services disponibles sur le Site. En particulier, l’Utilisateur reconnait être le seul responsable du respect du caractère confidentiel de son login et de son mot de passe associé à l’utilisation de son Compte Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît être le seul responsable à l’égard de SESAME France de tout acte effectué à partir de son Compte Utilisateur.
SESAME France ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité, dès lors qu’il serait établi que l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l’Utilisateur à un tiers.
L’usage des Informations Générales de toutes natures disponibles par l’intermédiaire des Services du Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des Services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de SESAME France et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Site ou au moyen des Services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux présentes CGU.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir SESAME France ainsi que ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
SESAME France ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
V. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers d’autres sites internet extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de SESAME France vis-à-vis du contenu de ces sites et des informations partagées.
Tout lien hypertexte mis en place par d’autres sites internet extérieurs vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de SESAME France.
VI. UTILISATION DES ADRESSES IP
Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à votre ordinateur par votre Fournisseur d’Accès Internet (FAI) lorsque vous naviguez sur le Web. Lorsque vous consultez des pages de notre Site, nos serveurs enregistrent votre adresse IP. SESAME France collecte les adresses IP pour gérer son propre système informatique et pour analyser l’utilisation faite de son Site. Les adresses IP ne sont rattachées à aucune information à caractère personnel ce qui signifie que vos consultations sont enregistrées mais que vous demeurez anonymes pour nous.
Nous pouvons toutefois utiliser votre adresse IP en coopération avec votre FAI afin de vous identifier, si nous estimons nécessaire de faire respecter nos CGU ou de protéger nos Services ou sur demande des autorités judiciaires.
VII. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent le Site sont protégés par application de la législation sur les droits d’auteur et de façon générale sur la propriété intellectuelle.
Il s’agit aussi bien de sa forme (structure générale, organisation des données, etc.) que de son contenu (textes, images animées ou non, etc.) qui restent la propriété exclusive de SESAME France.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments des Services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les Services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même de son contenu. L’ensemble de ces droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de SESAME France.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, altération, transmission à un tiers sous quelle que forme que ce soit, totale ou partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation expresse. La violation de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site sont la propriété de SESAME France ou sont utilisées par ce dernier avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies par des tiers est interdite sans autorisation spécifique, écrite et expresse du propriétaire.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations des images et des photographies.
VII. RESILIATION
L’Utilisateur est informé qu’en cas de faute grave de ce dernier, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations des présentes CGU ou aux lois et réglementations, SESAME France pourra résilier les présentes CGU avec l’Utilisateur, par tout moyen, et empêcher l’accès à tout ou partie des Services en l’absence de mise en conformité de l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification des faits reprochés.
L’Utilisateur, quant à lui, peut à tout moment résilier les présentes CGU en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@sesamefrance.fr.
Conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
Toute résiliation des présentes CGU par SESAME France ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Informations personnelles, contenus dans le Compte Utilisateur. SESAME France est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations concernées par des dispositions légales et réglementaires.
VIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Politique de confidentialité disponible sur sesamefrance.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de SESAME France concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. Les Utilisateurs du Site sont invités à prendre connaissance des termes de ce document avant l’utilisation des Services.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et SESAME France s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
IX. COOKIES
SESAME France invite expressément l’Utilisateur à consulter l’article 7 de sa Politique de confidentialité relatif aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
X. ABSENCE DE TRANSFERT DES DONNEES
Les destinataires des données collectées dans le cadre des Services proposés par le Site sont les collaborateurs de l’équipe SESAME FRANCE, ainsi que ses partenaires chargés des Prestations.
L’Utilisateur est informé de l’absence de transfert des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services.
XI. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
XII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au Droit français.
Seule la langue française fait foi.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGU.
Tout litige lié à l’utilisation du Site et à ses fonctionnalités sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège du défendeur.
Dernière mise à jour : 15/02/2022