Contre-visite médicale

Contre-visite médicale

La Contre-visite médicale ou contrôle médical employeur

Un droit légal et conventionnel à l’initiative de l’employeur

Être une contrepartie au maintien de salaire

La contre-visite peut se faire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Mais la contre-visite n’est possible que si l’employeur doit effectuer un maintien de salaire légal ou conventionnel au salarié. Il est donc impossible d’y recourir pendant le délai de carence précédant l’indemnisation complémentaire (délai de carence de 7 jours prévu par le code du travail en cas de maladie non professionnelle) ou s’il n’y a pas de maintien de salaire.

Le maintien du salaire

Cette pratique est née de la loi dite de mensualisation de 1978. Celle-ci impose à tout employeur, l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident. Sont concernés, les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté, mais avec une carence de 10 jours, sauf en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou de convention collective plus favorable.

Pour les établissements publics, l’administration peut faire pratiquer à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé selon l’Art.L852 et L859 du Code de la Santé Publique Loi du 26/01/1984

Mode d'emploi

Le déroulement de la contre-visite médicale

Les résultats possibles de contre-visites médicales

L'employeur a le choix de la méthode qui lui semble la mieux adaptée :